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Aides financières


Focus sur l’actualité réglementaire et fiscale 2017


Aides fiscales : En bref… Crédit d’Impôt Transition Energétique 2017

Textes en vigueur :
Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
 

Crédit d’Impôt Transition Energétique : dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017.

Taux : 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de DPE – Diagnostic de Performance Énergétique, sans obligation de bouquet, sans condition de ressources.

Bénéficiaires : Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, pour leur résidence principale, - maison individuelle ou appartement - achevée depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux.

Plafonds de dépense sur une période de 5 années consécutives : 8.000 euros pour un célibataire, 16.000 euros pour un couple, +400 euros par personne à charge.
 

Quels professionnels :

- Dispositif RGE Reconnu Garant de l'Environnement : critères de qualification de l’entreprise ou de l’entreprise sous-traitante

- Les dépenses n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise qui fournit et installe ou qui, pour l’installation ou pour la fourniture et l’installation, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 - Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.

- La facture comporte, outre le lieu de réalisation des travaux, la nature, la désignation, le montant, les caractéristiques et les critères de performances, ainsi que, dans le cas d’équipements utilisant l’énergie solaire thermique, la surface en m² des équipements, et les critères de qualification de l’entreprise, la date de la visite préalable au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.
 

Équipements concernés : se reporter à la liste exhaustive précisée dans la loi de finances n° 2016-1917 et l’arrêté du 30 décembre 2016

notamment :

- Les pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

- Les pompes à chaleur hybrides.

Ces informations sont à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de l'AFPAC : Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de vous rapprocher du texte de référence ou des services fiscaux compétents.
 

Aides financières complémentaires

En bref… Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

Toute installation de pompe à chaleur favorise les économies d’énergie. Ces économies d’énergie sont valorisées dans le cadre du dispositif CEE et donnent accès à une aide financière attribuée dans le cadre d’un dossier déposé auprès d’un fournisseur d’énergie.
 
Votre installateur RGE vous donnera toutes les informations nécessaires pour prétendre à cette financière complémentaire.
 

Les aides de l'ANAH - Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat

L'ANAH - Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat - accorde des aides lors de la rénovation d'un logement sous certaines conditions.

Pour plus de renseignements, rendez vous sur le site de l'ANAH.