Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Cette revalorisation ne s’applique que pour les catégories de ménage disposant déjà d’une prime pour ces systèmes, c’est-à-dire tous sauf les ménages dit aisés.
Cette revalorisation s’applique aux demandes de prime déposées à partir du 15 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette revalorisation s’applique aux demandes de prime déposées à partir du 15 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation
Décret du 8 avril 2022 précisant les exemptions techniques et financières pour la prise en compte de la définition des rénovations énergétiques performantes, prévues par la loi climat et résilience.
