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Aides financières


Focus sur l’actualité réglementaire et fiscale


Aides fiscales : En bref… Crédit d’Impôt Transition Energétique

Textes en vigueur :
Loi de finances n° 2016-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

Le CITE est maintenu en 2019. Sa transformation en subvention est reportée à 2020.

Dispositif Loi de Finances 2018

Crédit d’Impôt Transition Energétique : dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017.

Taux : 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de DPE – Diagnostic de Performance Énergétique, sans obligation de bouquet, sans condition de ressources.

Bénéficiaires : Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, pour leur résidence principale, - maison individuelle ou appartement - achevée depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux.

Plafonds de dépense sur une période de 5 années consécutives : 8.000 euros pour un célibataire, 16.000 euros pour un couple, +400 euros par personne à charge.
 

Quels professionnels :

- Dispositif RGE Reconnu Garant de l'Environnement : critères de qualification de l’entreprise ou de l’entreprise sous-traitante

- Les dépenses n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise qui fournit et installe ou qui, pour l’installation ou pour la fourniture et l’installation, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 - Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.

- La facture comporte, outre le lieu de réalisation des travaux, la nature, la désignation, le montant, les caractéristiques et les critères de performances, ainsi que, dans le cas d’équipements utilisant l’énergie solaire thermique, la surface en m² des équipements, et les critères de qualification de l’entreprise, la date de la visite préalable au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.
 

Équipements concernés : se reporter à la liste exhaustive précisée dans la Loi de finances n° 2016-1837 et l'Arrêté du 30 décembre 2017

notamment :
- Les pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

- Les pompes à chaleur hybrides.

Aides financières complémentaires

En bref… Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

Toute installation de pompe à chaleur favorise les économies d’énergie. Ces économies d’énergie sont valorisées dans le cadre du dispositif CEE et donnent accès à une aide financière attribuée dans le cadre d’un dossier déposé auprès d’un fournisseur d’énergie.
 
Votre installateur RGE vous donnera toutes les informations nécessaires pour prétendre à cette financière complémentaire.
 

Aides financières

GUIDE DES AIDES FINANCIERES DE L'ADEME

L'ADEME reprend ces aides dans son guide des aides financières 2018

Les aides de l'ANAH - Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat

L'ANAH - Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat - accorde des aides lors de la rénovation d'un logement sous certaines conditions.

Consultez le guide d'information de l'ANAH "Habiter Mieux"

Pour plus de renseignements, rendez vous sur le site de l'ANAH.
 

Le Dispositif « Coup de pouce économies d'énergie 2018-2020 »

Il permet aux ménages en situation de précarité énergétique de bénéficier d’une prime exceptionnelle lorsqu’ils remplacent une chaudière au fioul par un équipement utilisant des énergies renouvelables (chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, système solaire combiné, raccordement à un réseau de chaleur).

Le « Coup de pouce » offre aussi la possibilité d’obtenir une prime pour la réalisation de travaux d’isolation des combles ou des toitures.

S’inscrivant dans le cadre du dispositif CEE, ce « Coup de pouce » concerne les opérations engagées (devis signé) entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2020, quelle que soit la date d’achèvement de l’opération.   

Les bénéficiaires
Les montants de primes attribués seront différenciés selon les niveaux de ressources des ménages. Se reporter aux Annexes 1, 2 et 3 :

Le Dispositif « Coup de pouce économies d'énergie » est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt pour la transition énergétique

Il n’est pas cumulable avec les aides de l’ADEME ou les offres des acteurs éligibles du dispositif CEE pouvant donner lieu à la délivrance de certificats dont notamment les offres "Habiter mieux sérénité" de l’ANAH.

Charte « Coup de pouce économies d'énergie »

Les primes sont versées par les signataires de la Charte "Coup de pouce économies d’énergie"  - obligés ou éligibles du dispositif CEE. Ils devront avoir signé la charte avant toute proposition de prime. Les entreprises assureront également auprès des ménages la promotion des actions complémentaires de rénovation de leur logement et l’information sur les autres dispositifs d’aide existants.

Après avoir vérifié son éligibilité (cf. conditions de ressources), le particulier choisit l'opération qu’il souhaite effectuer parmi les 6 opérations éligibles (cf. liste ci-dessous). Celui-ci doit ensuite :
  1. Choisir parmi les entreprises signataire de la charte qui sont référenciées à l’adresse suivante : Lien.
  2. Accepter l'offre de l’entreprise avant de signer le devis des travaux. 
  3. Signer le devis des travaux proposé par un professionnel RGE. Le devis doit respecter les conditions sur les performances des équipements (cf. Annexe 3). 
  4. Faire réaliser les travaux par un professionnel RGE. La facture doit expressément mentionner la dépose de la chaudière au fioul existante.
  5. Retourner les documents (factures, attestations sur l’honneur, etc.) à l’entreprise dont offre il en bénéficie, dans les délais prévus, pour se faire rembourser.
 

Les opérations éligibles au dispositif « Coup de pouce économies d'énergie » : lien vers les fiches CEE présentant les critères d’éligibilité, notamment RGE


Ces informations sont à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de l'AFPAC : Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de vous rapprocher du texte de référence ou des services fiscaux compétents.