Aides financières

Crédit d'impôts 

Le texte de référence

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010 - Article 58

I. ― L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. ― Le 1 est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « et d'appareils de régulation de chauffage » sont remplacés par les mots : « des parois vitrées » ;
b) Sont ajoutés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
« 4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ; »

2° Le premier alinéa du c est complété par les mots : « ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » ;

3° Le 1° du f est abrogé ;

B. ― Les b à f du 5 sont ainsi rédigés :
« b) 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et 2° du b du 1 ;
« c) 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et 4° du b du 1 ;
« d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :

 

	2009	A COMPTER de 2010
Cas général	50 %	50 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques.	40 %	25 %
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur.	40 %	40 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques.	Non applicable	40 %
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.	Non applicable	40 %
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :
― cas général ;	40 %	25 %
― en cas de remplacement des mêmes matériels.	40 %	40 %

 

« e) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;
« f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1. » ;

C. ― Le second alinéa du 6 est ainsi modifié :

1° L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée :
« Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d'une facture comportant, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction. » ;

2° A la dernière phrase, les mots : « de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition » sont remplacés par les mots : « de la reprise de l'ancienne chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses » ;
3° A la dernière phrase, après les mots : « égale à », est inséré le taux : « 15 %, » ;

D. ― Après le 6 bis, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé :
« 6 ter. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies et des dispositions du présent article. »

II. ― Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

 

 

 

Accompagnement EDF

Sous certaines conditions EDF peut vous accompagner pour la mise en oeuvre d'une PAC.
Pour en savoir plus n'hésitez pas à appeler votre conseiller EDF Bleu Ciel disponible 7j/7 et 24h/24 au numéro AZUR suivant : 39 29 (prix d'un appel local, sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie)

Vous pouvez également consulter le site Internet suivant : www.edf-bleuciel.fr

Aides ADEME

Dans le cadre de l’Utilisation Rationnelle de l’Energie, l’ADEME peut proposer dans certains cas de figure (opérations exemplaires) des aides financières pour l’installation de pompes à chaleur.

Pour en savoir plus sur ces aides, rapprochez-vous de votre agence régionale ADEME et du site Internet www.ademe.fr.

Aides ANAH

L'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) apporte sa contribution en matière d'énergies nouvelles et de lutte contre l'effet de serre en vous accordant une aide si vous installez une pompe à chaleur.

Votre logement doit avoir plus de quinze ans et être votre résidence principale ou celle de vos locataires.

Ainsi, l'ANAH propose une prime pour les pompes à chaleur (sous condition de ressources). Elle s'élève à 900 € pour l'installation (fourniture et main d'oeuvre) d'une pompe à chaleur air/eau et à 1 800 € pour une pompe à chaleur sur capteurs enterrés.

Les conditions d’attribution des subventions pour l’amélioration des logements privés (propriétaires bailleurs ou occupants) sont spécifiées sur le site Internet de l’ANAH : www.anah.fr